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ETAT CIVIL - L’enregistrement officiel des pactes civils de solidarité (PACS), qui était jusqu’à présent effectué au greffe du tribunal d’instance, sera désormais assuré par les officiers d’état civil des mairies à partir du 1er novembre 2017.

 

 
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil certaines conditions et rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires doivent être juridiquement capables, être majeurs, français ou étrangers, ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.
Les partenaires devront présenter à l’appui de leur demande :
- Originaux de leur pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
- Original de la convention passée entre eux ou devant un notaire
- Déclaration conjointe de convention de PACS (document CERFA à télécharger sur le site : www.service public.fr)
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation de résidence commune
 
Important : si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l'acte de mariage portant mention du divorce, ou de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).
 
--
Plus d’infos :
Etat civil - Mairie de Carmaux
Ouvert du lundi au vendredi - 8h30-12h / 13h30-18h
Pour obtenir un rendez-vous : Tel : 05 63 80 22 52 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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